TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 20/05042

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes dlivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 20/05042
N° Portalis 352J-W-B7E-CSF4T

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Janvier 2018

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 28 Janvier 2026
DEMANDERESSES

Madame [N] [M] veuve [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Madame [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1508

DEFENDEURS

Madame [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006

Madame [B] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Monsieur [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentés par Maître Apolline BUCAILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0193

Madame [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0491

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 05 Décembre 2018 ordonnant le partage judiciaire de la succession d’[A] [J], désignant Maître [E] [C], puis Maître [G] [F], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 17 Décembre 2025, transmis par Maître [F], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS