TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 22/01374
Vérifier : TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 22/01374 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me HERMET- [Localité 3] et Me DOUEB
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 22/01374 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNW2
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 23 janvier 2026
DEMANDERESSE
Société TR1 ACQUISITION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Françoise HERMET-LARTIGUE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0716
non comparante
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [G]
Madame [T] [G]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1272
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 janvier 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 03 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 22/01374 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNW2
Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile
Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 16 mars 2023,
Vu la prorogation du sursis à statuer prononcée le 8 août 2024,
Vu la convocation des parties en date du 3 novembre 2025 à l’audience du 8 janvier 2025 aux fins d’examen des suites à donner au sursis à statuer,
Vu la décision de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2025 et la demande des parties de fixation de l’affaire à la première date utile formée par écrit en vue de l’audience,
Vu la mise en délibéré de la décision au 23 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer est intervenu ;
REVOQUE la décision de sursis à statuer ;
RENVOI l’affaire à l’audience de plaidoirie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 avril 2026 à 14h00 ;
DIT que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à l’audience ;
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2026.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.