TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 24/12491
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Expéditions certifiées
conformes délivrées le:
1/4 social
N° RG 24/12491 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XWQ
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Septembre 2024
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 27 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. UNIQLO EUROPE LTD
RCS [Localité 5] 794 759 001
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément DUPOIRIER, avocat au barreau de PARIS, toque J0025
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président près le Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 septembre 2024 par l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2026, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
La SARL UNIQLO EUROPE LTD n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV).
Fait à [Localité 5] le 27 Janvier 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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