TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 24/05052

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 4]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/04447 du 19 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/05052 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZFP

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I]
née le 28 Juin 1976 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 2]
représentée par Me Marylou DIAMANTARA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Hélène ROGOZINSKY, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

C/ DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme [9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA [H]

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 3 décembre 2024, Madame [Z] [I] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en date du 3 octobre 2024 lui rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Par un courrier en date du 18 novembre 2025, Madame [Z] [I], par l’intermédiaire de son conseil, se désister de cette instance.

Madame [Z] [I] régulièrement convoquée à l’audience est représentée par Maître ROGOZINSKY Hélène qui substitue Maître DIAMANTARA [M].

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Madame [Z] [I] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Madame [Z] [I] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [Z] [I]

Le 19 Novembre 2025

L’AGENT DU GREFFE, LA PRESIDENTE,