TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00165

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 25/00165 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNXU

Minute : 26/22

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 20 janvier 2026

Société LOGIREP

C/

Monsieur [M] [H],

Madame [C] [H] née [S]

1 copie certifiée conforme au Cabinet PAUTONNIER & Associés par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [M] [H]
par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [C] [H] née [S] par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 20 janvier 2026 par Nous, Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société LOGIREP, société anonyme d'HLM, venant aux droits et obligations de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne - LogiRep, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice, non représentée à l'audience, ayant pour avocat, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, société d'avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 3], non-comparant, ni représenté

Madame [C] [H] née [S], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 1er septembre 2025 pour une audience prévue le 20 janvier 2026,

Vu l'audience publique du 20 janvier 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 13 janvier 2026, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d'instance, mais pas d'action, de sa cliente ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS