TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00829

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

N° RG 25/00829 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIOF

Minute : 26/79

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 20 janvier 2026

Société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

C/

Madame [I] [W]

1 copie certifiée conforme à Maître Antoine BENOIT-GUYOT par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [I] [W] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 20 janvier 2026 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme d'H.L.M., immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Direcreur général domicilié en quette qualité audit siège, représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOT, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [W], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 17 juillet 2025 pour une audience prévue le 20 janvier 2026,

Vu l'audience publique du 20 janvier 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Antoine BENOIT-GUYOT, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément qu'il s'agissait d'un désistment d'instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS