TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 25/02481
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 5]
Ch. de la filiation G
N° N° RG 25/02481 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ZT
Minute : 2026/15
[X]
C/
[N], [X]
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le treize Janvier deux mil vingt six par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, dans l'instance N° RG 25/02481 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ZT ;
ENTRE :
Monsieur [I] [X],
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] - ALGERIE,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2908 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEMANDEUR
ET :
Madame [D] [N] épouse [X],
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] -ALGERIE,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEFENDERESSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité
DECLARE Monsieur [I] [X] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ;
ECARTE des débats la pièce n°1 mentionnée au bordereau de communication de pièces de Madame [D] [X] née [N], non soumise au contradictoire ;
DEBOUTE Madame [D] [X] née [N] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [I] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à verser à Madame [D] [X] née [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux dépens.
Fait à [Localité 6]-[Localité 5], le 13 Janvier 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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