TJ 92050, 26 janv. 2026, RG 25/02333

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 JANVIER 2026

N° RG 25/02333 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3A2K

N° de minute :

S.C.I. PREIM NEWTIME

c/

S.A.S. COLONNA SAS

DEMANDERESSE

S.C.I. PREIM NEWTIME
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

DEFENDERESSE

S.A.S. COLONNA SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 Septembre 2025, la S.C.I. PREIM NEWTIME a assigné en référé la S.A.S. COLONNA, aux fins de condamnation à lui payer une provision au titre des loyers, charges et taxes dus, à un article 700 et ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Selon courrier en date du 20 janvier 2026, la S.C.I. PREIM NEWTIME, représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action, un accord transactionnel entre les parties ayant mis fin à leur litige.

La S.A.S. COLONNA n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS