TJ 95500, 28 janv. 2026, RG 25/01121
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Texte de la décision
DU 28 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01121 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXGX
Code NAC : 82C
Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE
C/
Société AMV INGENIERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T 007
DÉFENDEUR
Société AMV INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du :17 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 28 Janvier 2026
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Par acte en date du 24 Novembre 2025, la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE a fait assigner la Société AMV INGENIERIE à comparaître à l’audience des référés du 17 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ayant désigné Monsieur[I] [G] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE a réitéré les termes de son assignation;
La Société AMV INGENIERIE n’a pas constitué avocat ni adressé des observations;
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ;
Vu la note aux parties de Monsieur [I] [G], expert, en date du 15 Décembre 2025;
Il sera fait droit à la demande de la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la Société AMV INGENIERIE à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la Société AMV INGENIERIE les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ayant désigné M. [I] [G] en qualité d’expert ;
DISONS que la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE communiquera sans délai à la Société AMV INGENIERIE l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la Société AMV INGENIERIE à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;
DISONS que, faute de consignation par la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société AMV INGENIERIE sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 28 Janvier 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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