TJ 14118, 26 janv. 2026, RG 25/03239

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l'assignation en divorce en date du 26 août 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Madame [L] [V] à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 décembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [O], [I] [D]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (57)

et de

Madame [L], [F] [V]
née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 7] (57)

mariés le [Date mariage 2] 1983 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (57)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 26 août 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

Condamne Madame [L] [V] aux dépens.

La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Claire DELAUNEY