TJ 17300, 13 janv. 2026, RG 24/00127
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 24/00127 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDRY
AFFAIRE : [N] [O] C/ [3]
MINUTE : 26/00006
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
En présence de Mme [P] [L], greffier stagiaire
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [K], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du : 13 Janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience du : 13 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier déposé au greffe le 07 Mai 2024, Monsieur [N] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation d’un refus d’attribution de la complémentaire santé solidarité délivré par la [3].
A l’audience du 13 Janvier 2026, Monsieur [N] [O] déclare se désister de l’instance.
A l’audience du 13 Janvier 2026, la [3] indique accepter le désistement.
SUR CE :
Il convient de constater que Monsieur [N] [O] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Monsieur [N] [O].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [N] [O] ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Monsieur [N] [O].
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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