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TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 25/00565


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Date
21/01/2026
Numéro
25/00565
Lieu / cour
tj67482
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6984c8a2cdc6046d470e0db3

Texte de la décision

1,961 caractères

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 26/00052

N° RG 25/00565 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJG

Copie :

aux parties (ccc) par LRAR
et avocat (ccc) par Case palais

Me Caroline MAINBERGER

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 21 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur,
Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié,

assistés de Léa JUSSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 21 Janvier 2026

JUGEMENT :

- Prononcé le 21 Janvier 2026, réputé contradictoire
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.

DEMANDERESSE :

[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283, substituée par Me Emma JENNY lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante et non représentée

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 20 janvier 2026, reçu au greffe le même jour, [5] a indiqué se désister de son instance et de son action ;

Attendu qu’à l’audience, la S.A.S. [6] était non comparante ;

Il convient de donner acte à [5] de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé conradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [5] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00565 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJG, et le dessaisissement du tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES

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