TJ 74010, 28 janv. 2026, RG 23/00444
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Texte de la décision
Expédition conforme le Minute n° : 26/
Copie exécutoire le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY
JUGEMENT DU 28 Janvier 2026
N° REPERTOIRE :
N° RG 23/00444 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FK6U
CM/FC DEMANDERESSE
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire d’ANNECY,
[Adresse 6]
représentée par Madame Julie LAROQUE, Vice-procureure
DÉFENDEURS
M. [R] [G],
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
demeurant Chez M. [O] [I] - [Adresse 7]
ayant pour avocat Me Nathalie CARBINER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C740102023001719 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Mme [M] [C]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat par Me Alexandra GUYON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Association [15]
ès qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant mineur [T] [C], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 13]
sise [Adresse 5]
représentée par la SARL [10] (Me Hélène ROTHERA), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame MERCIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président
Madame DROY, Juge
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
DEBATS
Débats tenus à l'audience en Chambre du Conseil du 26 Novembre 2025 devant Carole MERCIER qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Madame Julie LAROQUE, Vice-procureure
Délibéré fixé au 28 janvier 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
ACCUEILLE l’action en contestation de la paternité de Monsieur [B] [K], à l’égard de l’enfant [T] [C] née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) ;
DIT que Monsieur [B] [K] n’est pas le père de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) ;
ANNULE en conséquence la mention sur l’acte de naissance de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) de la désignation de Monsieur [B] [K] comme père ;
ORDONNE la rectification de l’acte de naissance n° 002238/2015 de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) par suppression de toute référence à Monsieur [B] [K] ;
DÉCLARE l’[14] et la procureure de la République irrecevables à solliciter que Monsieur [R] [G] soit reconnu comme étant le père de l’enfant ;
DIT que l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) conserve le nom de [C] ;
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de naissance n° 002238/2015 de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) ;
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de reconnaissance n° 11 de l’enfant [T] [C], effectuée le 13 janvier 2017 à la mairie d’[Localité 8] (74) ;
DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation de la reconnaissance n’y figure ;
CONDAMNE Madame [M] [C] et Monsieur [R] [G] aux dépens, en ceux compris les frais de l’expertise génétique.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier
Le Greffier La Présidente
François CHARTIN Carole MERCIER
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