TJ 74010, 28 janv. 2026, RG 23/00909
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Texte de la décision
Expédition conforme le Minute n° : 26/
Copie exécutoire le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY
JUGEMENT DU 28 Janvier 2026
N° REPERTOIRE :
N° RG 23/00909 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FLVV
CM/FC DEMANDERESSE
Mme [K] [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sonia HUMBERT, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [Z] [P] [U] [Y]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Vanessa HERMES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Association [10]
ès qualité d’administrateur Ad’Hoc de l’enfant mineure [D] [B], née le [Date naissance 2] 2021 à ANNECY (74), par ordonnance du tribunal judiciaire d’ANNECY en date du 29 novembre 2023,
sise [Adresse 4]
représentée par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 74010-2024-000009 du 29/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame MERCIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président
Madame DROY, Juge
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
DEBATS
Débats tenus à l'audience en Chambre du Conseil du 26 Novembre 2025 devant Carole MERCIER qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
MINISTERE PUBLIC
Régulièrement avisé conformément à l’article 429 du code de procédure civile
Délibéré fixé au 28 janvier 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
ACCUEILLE l’action en contestation de la paternité de Monsieur [Z] [Y], à l’égard de l’enfant [D] [B] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 7] (74) ;
DIT que Monsieur [Z] [Y] n’est pas le père de l’enfant [D] [B] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 7] (74) ;
ANNULE en conséquence la mention sur l’acte de naissance de l’enfant [D] [B] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 7] (74) de la désignation de Monsieur [Z] [Y] comme père ;
ORDONNE la rectification de l’acte de naissance de l’enfant [D] [B] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 7] (74) par suppression de toute référence à Monsieur [Z] [Y] ;
DIT que l’enfant [D] [B] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 7] (74) conserve le nom de [B] ;
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de naissance de l’enfant [D] [B] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 7] (74) ;
CONDAMNE Madame [K] [B] et Monsieur [Z] [Y] aux dépens, en ceux compris les frais de l’expertise génétique et dont distraction au profit de Me Hélène ROTHERA et Me Sonia HUMERT, avocats en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier
Le Greffier La Présidente
François CHARTIN Carole MERCIER
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