TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 26/00266
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KTU
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2026
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 20 Janvier 2026, concernant :
M. [T] [H]
né le 05 Mai 2003
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 26 janvier 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DU PRÉFET DE LA GIRONDE que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 26 janvier 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [T] [H], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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