TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 24/07341
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Texte de la décision
N° RG 24/07341 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIXU
AFFAIRE :
[X], [I], [B] [E]
C/
[U] [P]
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Caroline MAZERES
Me Laura PÉTARD
Ministère Public
2 copies certifiées conformes communiquées + 2 décisions AJ au service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 27 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [X], [I], [B] [E]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine)
DEMEURANT :
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Maître Laura PÉTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2024-004040 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 15] (Cuba)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit le juge français compétent ;
Déclare recevable l’action en recherche de paternité exercée par Madame [X], [I], [B] [E], en sa qualité de représentante légale de l’enfant [T], [L], [F] [E] ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (Cuba) avec celles de l’enfant [T], [L], [F] [E], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 13] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 11], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (Cuba) et sur l’enfant [T], [L], [F] [E], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 13] (Gironde),
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (Cuba) est le père de [T], [L], [F] [E], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 13] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Madame [X], [I], [B] [E] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Renvoie l’affaire à la mise en état continue ;
Réserve les dépens et les autres demandes.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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