TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 24/09029
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Texte de la décision
N° RG 24/09029 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQVQ
AFFAIRE :
[E], [T], [L] [F]
C/
[W] [B]
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Christèle ABAUTRET-DUPARCQ
Me Christelle JOUTEAU
2 CCC + 2 décisions AJ au service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 27 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [E], [T], [L] [F]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 11]
représenté par Maître Christèle ABAUTRET-DUPARCQ de la SELARL CDN JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-49007-2024-001875 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [B], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique)
née le [Date naissance 1] 1893 à [Localité 16] (Gabon)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 14]
[Localité 9]
représentée par Maître Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-015694 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’action en contestation de paternité de Monsieur [E], [T], [L] [F] recevable au regard de la loi française et de la loi gabonaise ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [E], [T], [L] [F], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) avec celles de l’enfant [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [E], [T], [L] [F], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) et sur l’enfant [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique),
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [E], [T], [L] [F], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) est le père de [I], [V], [M] [F], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] ([Localité 17]-Atlantique) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Monsieur [E], [T], [L] [F] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Ecarte l’exécution provisoire de la décision ;
Réserve les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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