TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 21/00333

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 21/00333 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJVK

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)

Du : 09 décembre 2025

CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE

Mme [L] [D]

Me Stéphanie VIGNOLLET

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 09 décembre 2025

Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [S] [U], muni d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
Madame [L] [D]
1 B lieu dit la croix
33240 PERISSAC
non comparante, non représentée par Maître Stéphanie VIGNOLLET, Avocat au barreau de BORDEAUX

Acte de saisine de la juridiction : 20/03/2021

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
CT 21003 Période: année 2018

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son action, la contrainte ayant été soldée et les frais réglés.

L'opposant n'émet aucune prétention.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte sont à la charge de l’opposante.

PAR CES MOTIFS