TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 25/01129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/01129 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SCX
88E
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 09 décembre 2025
cc délivrées le
à :
Mme [V] [L]
MSA
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demanderesse :
Madame [V] [L]
1 lieu- dit la Bessanne
33124 BERTHEZ
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MSA
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [I] [G], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/02/2025
Objet du recours : CONTESTATION SUSPENSION ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE INVALIDITE (A.S.I)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur : Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 3 décembre 2025, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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