TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 22/01223

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01223 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUQ

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)

Du : 09 décembre 2025

CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE

M. [N] [I]

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 09 décembre 2025

Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [P] [V], muni d’un pouvoir spécial

Défendeur :
Monsieur [N] [I]
2 Réaud Nord
33240 PERISSAC
non comparant, ni représenté

Acte de saisine de la juridiction : 30/08/2022

Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE
Demande de remise au rôle suite à la décision du 12/05/2020
Ancien n° RG 19/01620 - Minute n° 20/1385

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son instance, la régularisation du dossier ayant permis l’annulation de la contrainte.

L'opposant n'émet aucune prétention autre que son opposition.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS