TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 23/00513
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Texte de la décision
N° RG 23/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYOD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYOD
88H
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 09 décembre 2025
CCC délivrées le
à :
M. [D] [I]
MSA DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demandeur :
Monsieur [D] [I]
2 LD Mouréou
33113 SAINT SYMPHORIEN
comparant en personne
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [N] [T], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 31/03/2023
Objet du recours : Contestation MED
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur : Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 9 décembre 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance ayant réglé les sommes dues.
Le défendeur a indiqué accepter ce désistement ayant réceptionné deux chèques en réglement de la somme due.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur,
DÉCLARE ce désistement parfait,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 09 décembre 2025, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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