TJ 33063, 2 déc. 2025, RG 24/02610

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/02610 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3Y2

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)

Du : 02 décembre 2025

CC délivrées le:
à
URSSAF AQUITAINE

M. [T] [U]

Me Damien BARRE
Me Françoise PILLET

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 02 décembre 2025

Demanderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
3 rue Théodore Blanc -Quartier du Lac
33000 BORDEAUX
représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur :
Monsieur [T] [U]
Force Di Lera
20169 BONIFACIO
représenté par Me Damien BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Acte de saisine de la juridiction : 04/12/2024

Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE
(Montant 5 074€) - Créance n° 0056437924
Période : 2ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2024, 4 ème trimestre 2024, 1er trimestre 2024, 2ème trimestre 2024

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Pa courrier en date du 18 Décembre 2024, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, s’est désistée de sa demande en validation de sa contrainte.

Le Conseil de l'opposant a accepté ce désistement dans formuler de demande reconventionnelle au titre de ses frais irrépétibles.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse ainsi que les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS