TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 24/01290
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 24/01290 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZETB
88D
Minute n°
INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE
Du : 09 décembre 2025
cc délivrées le
à :
Mme [S] [D]
MSA DE LA GIRONDE
JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demanderesse : Madame [S] [D]
Résidence HIKARI
Apt A 105
33520 BRUGES
non comparante, non représentée
Défenderesse : MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [N] [W], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 02/05/2024
Objet du recours : INDU ALLOCATION LOGEMENT
Président : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente
Assesseur: Mme DJIKSTRA Lucille, Assesseur Employeur
Assesseur: Mme TORT Véronique, Assesseur Salarié
Assistées de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Vu les observations des parties relativement à l’incompétence du tribunal de céans,
Vu l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, et les articles L.241-3 Vbis, L.241-6 et L.241-9 du code de l’action sociale et des familles,
La présente juridiction n’est pas matériellement compétente pour statuer sur le litige, lequel peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Se déclare matériellement incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal administratif - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX,
Dit que le dossier de la procédure sera transmis au tribunal administratif par les soins du greffe.
Ainsi jugé et signé le 09 décembre 2025, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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