TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 23/08172

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/08172 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS6S

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître [V] [P] de la SCP [C] & ASSOCIES - 350
Maître [Localité 4] DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 19 janvier 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. TPF INGENIERIE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.C.V. CANNET CAMPON, représentée par la SELAFA MJA, agissant par Maître [T] [H], et la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, agissant par Maître [K] [Y], en qualité de liquidateurs judiciaires
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la TPF INGENIERIE a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/08172 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS