TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 24/14134
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[R] [Localité 10] [1]
[1] Expéditions certifiées
conformes délivrées le:
1/4 social
N° RG 24/14134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BPA
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Octobre 2024
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION [R] L’INSTANCE
le 27 Janvier 2026
DEMANDERESSE
[Localité 9] [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque E1023
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant
MAGISTRAT [R] LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président près le Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 octobre 2024 par [Localité 9] [8] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 05 janvier 2026, [Localité 9]
[8] par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
La S.E.L.A.S. [5] [R] [11] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 9] [8] ;
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 9] [7].
Fait à [Localité 10] le 27 Janvier 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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