TJ 76540, 22 janv. 2026, RG 25/03609
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * *
Jugement du 22 janvier 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/03609 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHW / GG
Affaire : [U] / [D]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E], [K], [R] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Seine-Maritime)
[Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006817 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [H], [N] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Côte-d’Or)
[Adresse 4]
représenté par Me Marie TESSIER, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 01 décembre 2025
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [E], [K], [R] [U] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Seine-Maritime),
et de
M. [H], [N] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Côte-d’Or)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Seine-Maritime) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [E] [U] et M. [H] [D] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre après le prononcé du divorce ;
ORDONNE le report des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 12 avril 2013 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce et, en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;
CONDAMNE Mme [E] [U] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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