Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03609
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 25/03609
DOSSIER N° RG 25/03609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HEN Jugement du : 17/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 Etablissement public [Localité 2] HABITAT (OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3]) C/ [Y] [G] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] Copie exécut
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ca other ca_douai n° 25/03609
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03609
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03609 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJLD Ordonnance de référé (N° 23/00433) rendue le 04 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bou
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ca other ca_rouen n° 25/03609
CA Rouen, 2 juin 2026, RG 25/03609
N° RG 25/03609 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCKM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 1] 1991 à [Local
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03609
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/03609
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01199 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03609 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63NS AFFAIRE : DEMANDEURS [Q] [E] ([Localité 2]) [I] [O] ([Localité 3]) [F] [E]
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/03609
TJ 21231, 3 avr. 2026, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 03 Avril 2026 No R.G. : N° RG 25/03609 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7DU NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [C] [L] [D] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03609
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ivan ITZKOVITCH Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Arnaud LEROY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7RXD N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 16 mars 2026 DEM
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tj Expertise tj83137 n° 25/03609
TJ 83137, 18 févr. 2026, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03609 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLZU AFFAIRE : Madame [N], [Q] [M] veuve [Z] C/ Monsieur [Y] [B] Monsieur [V] [B] JUGEMENT contradictoire du 18 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me Ségolène TULOUP M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03609
TJ 42218, 29 janv. 2026, RG 25/03609
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03609 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4AI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03609
TJ 76540, 22 janv. 2026, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 22 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03609 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHW / GG Affaire : [U] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E], [K]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03609
TJ 77288, 13 janv. 2026, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03609 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDXC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/01/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [P] [R] Madame [E] [O] épo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03609
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025 N° RG 25/03609 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Im
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ca other ca_paris n° 25/03609
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/03609
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03609 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2025-Juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03609
TJ 33063, 5 nov. 2025, RG 25/03609
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03609 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AHL ORDONNANCE DU 05 Novembre 2025 A l’audience publique du 05 Novembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03609
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03609
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/03609 - JLD hospitalisation M. [L] [Y] né le 29/04/2006 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 3 octobre 2025 à 16h06 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal ju
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/03609
TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03609
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 25/03609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IEO ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 19 septembre 2025 à Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les article
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03609
TJ 77284, 13 sept. 2025, RG 25/03609
Dossier N° RG 25/03609 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03609 Nous, ESCARAVA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03609
TJ 62160, 27 août 2025, RG 25/03609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1297 Appel des causes le 27 Août 2025 à 10h00 en visioconf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03609
TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03609
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03609
TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/08/2025 à : Monsieur [C] [P] Maître Hanan CHAOUI Maître Lou CHILLIET Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/03609 N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJC N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 août
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ca other ca_paris n° 25/03609
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03609 - N° Portali
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