TJ 83050, 28 janv. 2026, RG 24/07980
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Chambre 2 - JAF Cabinet D
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT
MINUTE : N° 2026/
RÔLE N° : N° RG 24/07980 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNU3
DATE : 28 Janvier 2026
PRÉSIDENT : M. HIBON Yoan, Juge de la mise en état
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame LUCA Sophie
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame DURY Charlotte
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (13),
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
Madame [S] [D]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (42),
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
1 copie exécutoire à Me Laurent LE GLAUNEC
1 copie exécutoire à Maître Jean-Philippe FOURMEAUX
1 expédition à l’UMEDCAAP
1 copie dossier
délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe,
DECLARE recevable l'action engagée par madame [S] [D] ;
ENJOINS aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’UMEDCAAP - Union des médiateurs près la Cour d’appel d’[Localité 7] – [Adresse 6] – mail : [Courriel 8] – tél : [XXXXXXXX01] (ordonnance adressée à [Courriel 11]);
DIT que l’UMEDCAAP informera le juge de la mise en état du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d’information qui pourra avoir lieu en visioconférence, comme de la date de celle-ci,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la séance d’information est gratuite,
RENVOIE les parties à l'audience de mise en état du 25 juin 2026 à 12 heures (audience virtuelle) pour conclusions au fond de monsieur [T] [U],
REJETTE toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 28 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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