TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 25/06327

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]

1ère Chambre A

MINUTE N° :

DU : 27 Janvier 2026

AFFAIRE N° RG 25/06327 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REE6

NAC : 70O

FE-CCC délivrées le :________
à :
Me Erwan LAZENNEC

Jugement Rendu le 27 Janvier 2026

ENTRE :

Commune de [Localité 2], dont l’adresse est [Adresse 4]

représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [L] [W], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Samy-mohand ZAROURI de la SELAS BAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [B] [O], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Samy-mohand ZAROURI de la SELAS BAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucile GERNOT, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire.

Assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du 27 Janvier 2026.

DÉBATS :

Vu l’assignation du 10 Octobre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la Commune de [Localité 2] remises par RPVA le 22 janvier 2026 ainsi qu’à l’audience ;

Vu l’absence de conclusions en défense ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait, entrainant l’extinction de l’instance et le désaisissement de la présente juridiction.
En l’absence d’accord des parties sur le sort des dépens, ces derniers resteront à la charge de la demanderesse conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS