TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGNA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [L] [T] [U]
né le 21 Septembre 1976 à CHAMBERY (73), demeurant 9 rue des Georges - 38770 LA MOTTE D’AVEILLANS

représenté par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SAS CENTRE AUTO 38, dont le siège social est sis 91 Rue Général Mangin - 38100 GRENOBLE

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Exposé du litige

Monsieur [U] a acquis de la Société SAS CENTRE AUTO 38 un véhicule d'occasion de marque Citroen Picasso immatriculé EV 426 SJ moyennant un prix de 3300 euros le 15 juillet 2024.

Le véhicule n'a pas pu être enregistré au nom de l'acquéreur compte tenu d'une saisie engagée contre le précédent propriétaire, élément non déclaré par le vendeur ; aucune solution n'ayant été trouvé à l'amiable nonobstant une tentative de conciliation, à laquelle le défendeur ne s'est pas présenté le 16 décembre 2024, le demandeur a par requête du 8 décembre 2024 sollicité du tribunal de céans la résolution de la vente et la restitution du prix, pour 3500 euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros.

A l'audience du 20 juin 2025 le demandeur sollicite du tribunal de condamner le défendeur à lui régler la somme de 3300 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, 1000 euros à titre indemnitaire, et 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur n'a pas comparu à l'audience.

Le tribunal de céans a été informé du fait de la mise en redressement judiciaire de la société SAS CENTRE AUTO 38 ; le 7 mai 2025, convertie en liquidation judiciaire le 4 juillet 2025 et a prononcé de ce fait la réouverture des débats à l’audience du 21 novembre 2025, afin de permettre la mise en cause du liquidateur.

EXPOSE DES MOTIFS

Compte tenu de la survenance de la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, les demandes initiales de monsieur [U] ne sont pas recevables en l'absence de justification d'une procédure d'appel en intervention forcée du liquidateur de la société SAS CENTRE AUTO 38 .

PAR CES MOTIFS,