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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 45234, 27 janv. 2026, RG 25/03986


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Date
27/01/2026
Numéro
25/03986
Lieu / cour
tj45234
Chambre
JCP-Baux d'habitation
Type
other
Id
6984fa4dcdc6046d47192a10

Texte de la décision

1,805 caractères

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 2]
[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 25/03986 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHO

CADUCITE DU 27 Janvier 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [B]
Madame [F], [U], [N] [Y] épouse [B]

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [V]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection assistée de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [C] [B]
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparante, ni représentée

Madame [F], [U], [N] [Y] épouse [B]
demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparante ni représentée

à :

Monsieur [J] [V]
demeurant [Adresse 5]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Juin 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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