Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03986
TJ 42218, 25 août 2026, RG 25/03986
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03986 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RS 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/03986
TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 25/03986
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. [M], prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ Société IRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Société MMA IARD, prise en la personne de son r
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03986
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 25/03986
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : S.A.R.L. NID’ANGES / S.C.I. D&M N° RG 25/03986 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2K6 MINUTE N° 26/245 Du 07 Mai 2026 Grosse délivrée Me Robert CHEMLA Me Magali FAYET Expédition délivrée S.A.
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/03986
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 25/03986
MINUTE N° : 2026/2614 JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03986 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIFP / JAF Cab 5 AFFAIRE : [P] / [Q] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Avril 2026 Juge
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03986
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03986
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03986 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXAR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [E] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03986
TJ 75056, 3 mars 2026, RG 25/03986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [S], Madame [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître François DE LASTELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03986 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARAO N° MINUTE : 5/2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03986
TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 25/03986
Min N° 26/00187 N° RG 25/03986 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDKU S.A. FRANFINANCE C/ M. [G] [T] [A] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 février 2026 DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Séb
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ca other ca_nimes n° 25/03986
CA Nimes, 13 févr. 2026, RG 25/03986
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/03986 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZSF Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00523
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tj Prononce l'adoption simple tj91228 n° 25/03986
TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 25/03986
N° Minute : 2026/78 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION [Localité 3] [U] [Q] [S] Par [T] [F] [C] Jugement du 27 Janvier 2026 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/03986 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCOJ A l'audience de la Chambre de la filiation G, tenue en chambre du co
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj45234 n° 25/03986
TJ 45234, 27 janv. 2026, RG 25/03986
Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Minute n° N° RG 25/03986 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHO CADUCITE DU 27 Janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [B] Madame [F], [U], [N] [Y] épouse [B]
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 25/03986
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 25/03986
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/03986 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNUW Affaire : [G] - [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 ENTRE : Madame [Z] [G] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérien
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03986
TJ 13055, 14 janv. 2026, RG 25/03986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Octobre 2025 N° RG 25/03986 - N° Portalis DBW3-W-B7J-622F PAR
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/03986
TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/03986
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/03986 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FDN ORDONNANCE DU 15 Décembre 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, Statuant sans débats, Vu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03986
TJ 77288, 18 nov. 2025, RG 25/03986
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03986 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICTG JUGEMENT du 18/11/2025 Société SEQENS ([Adresse 13]) C/ Monsieur [X] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_versailles n° 25/03986
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03986
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03986 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03986
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/03986
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03986 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LSA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 octobre 2025 à Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03986
TJ 77284, 7 oct. 2025, RG 25/03986
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03986 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03986
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/03986
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03986 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEY2 ORDONNANCE DU 14 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03986
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03986 - N° Portalis
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tj Prononce l'adoption simple tj92050 n° 25/03986
TJ 92050, 17 juin 2025, RG 25/03986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Juin 2025 ADOPTION [Localité 5] N° RG 25/03986 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2TVN N° Minute : 25/148 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à
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