TJ 67482, 27 janv. 2026, RG 24/09167

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [N] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [I] [Z] ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [N] le divorce de :

Monsieur [R] [S] [F] [N], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] (67),

et de

Madame [I] [B] [Z], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1968, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [N] et de Madame [I] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 février 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Madame [I] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 euros) ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [N] de sa demande d’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ci-dessus fixée ;

DÉBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT