TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/02253
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Texte de la décision
desTRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02253
N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ4
N° 25/2454
DÉSISTEMENT
DU : 18 Décembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [I]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juillet 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d'instance de par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d'instance de la Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège conservera la charge des dépens de l'instance éteinte ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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