TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 25/03805
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 3]
à M. [C]
MINUTE N° : B 26/125
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03805 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVQ5
AFFAIRE : [J] [P] C/ [R] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEUR
M. [J] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [R] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 18 septembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 16 janvier 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [J] [P], représenté par son conseil, a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [R] [C] ;
Attendu que Monsieur [R] [C] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [R] [C] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance du demandeur qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que M. [J] [P] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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