TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/03027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 29 Janvier 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/03027 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVNG
AFFAIRE : [Y] / [N]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Christelle AMIRIAN
Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [T] [G] [Y] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004156 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [D] [N]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], [Localité 6] (TUNISIE)
dernière adresse connue :
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 11 Décembre 2025
JUGEMENT :
- réputée contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;
Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
Déboute Mme [T] [Y] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
Déboute Mme [T] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [T] [Y] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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