TJ 97411, 28 janv. 2026, RG 25/00955
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ4O
N° MINUTE 26/00039
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
EN DEMANDE
Madame [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Mme [P] [H], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 28 Janvier 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée
le : aux parties le :
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 10 octobre 2025 devant ce tribunal par Madame [S] [G] et Monsieur [R] [Z] à l’encontre de la notification par la [5] La Réunion, en date du 11 septembre 2025, de fraude et d’une pénalité d’un montant de 325 euros (outre une indemnité de 134,23 euros au titre du préjudice subi) ;
Vu le mail du 22 janvier 2026, par lequel Madame [S] [G] et Monsieur [R] [Z] informent le greffe de leur désistement, les sommes ayant été réglées ;
Vu l’audience du 28 janvier 2026 ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [S] [G] et Monsieur [R] [Z] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-955 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [S] [G] et Monsieur [R] [Z] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 28 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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