TJ 97411, 28 janv. 2026, RG 24/01221
Vérifier : TJ 97411, 28 janv. 2026, RG 24/01221 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
N° RG 24/01221 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6S5
N° MINUTE 26/00034
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
EN DEMANDE
S.A.S. [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [M] [R], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 28 Janvier 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : M. MAUNIER Pierre Alain, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 16 décembre 2024 devant ce tribunal par la SAS [Adresse 7], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins d’inopposabilité de la décision, datée du 17 juillet 2024, de la [5] La Réunion, de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du travail du 30 avril 2024 déclaré par Monsieur [S] [W] ;
Vu l’audience du 28 janvier 2026 ; à laquelle la SAS [Adresse 7], représentée par avocat, a indiqué se désister de l’instance (la caisse ayant acquiescé aux prétentions d’inopposabilité), en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SAS [8] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-1221 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la SAS [Adresse 7] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 28 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.