TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00817

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QYN
MINUTE: 26/192

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [E] [C] [V]
née le 12 Janvier 1983 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de Me Karine CHRUNYK, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [N] [T] épouse [L]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 29 janvier 2026

Le 22 janvier 2026, le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [C] [V].

Depuis cette date, Madame [E] [C] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 26 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [C] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 janvier 2026.

A l’audience du 30 Janvier 2026, Me Karine CHRUNYK, conseil de Madame [E] [C] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 28 01 2026, que Madame [C] [V] [E], a été hospitalisée, à la demande d’un tiers (soeur) pour troubles du comportement dans un contexte de pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement ; le contact est subfamilier, l'humeur labile tendant vers le pôle négatif; son discours est spontané, volubile centré sur un vécu de persécution par son ex-conjoint, hyporexie avec perte de poids significative. Elle banalise ses troubles et a une faible conscience des soins.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 28 01 2026 du Dr [J] que la patiente est calme sur le plan moteur, avec un contact superficiel ; l'humeur est neutre, les affects restreints, un discours spontané normo-débité, volubile avec passage du coq-à-l'âne ; elle rapporte avoir arrêté son traitement à cause de vomissements importants, elle ne rapporte pas d'hallucinations ou d'idées délirantes, pas de troubles instinctuels ; elle accepte passivement les soins.

A l'audience de ce jour, Madame [C] [V] [E] déclare qu’elle veut rentrer chez elle pour s’occuper de sa fille de 8 ans qui est seule. Elle ajoute qu’elle avait arrêté son traitement à cause de problèmes à l’estomac.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Madame [C] [V] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [C] [V].

PAR CES MOTIFS