Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00817
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00817
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/817 N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Août à 16h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00817
TJ 63113, 28 août 2026, RG 26/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00817 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXZH MINUTE : 26/00436 ORDONNANCE rendue le 28 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00817
TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00817
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00817 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00817
TJ 84007, 11 août 2026, RG 26/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQUJ M. [R] [J] Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, a
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ca other ca_nimes n° 26/00817
CA Nimes, 10 août 2026, RG 26/00817
Ordonnance N°802 N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAVA Recours c/ déci TJ [Localité 1] 07 août 2026 [V] C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AOUT 2026 Nous, Mme Audrey GENTILINI, Conseillère
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ca other ca_metz n° 26/00817
CA Metz, 4 août 2026, RG 26/00817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00817
TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 26/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00817 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERS3 copie exécutoire Me Anna-octavie BRESSOT DEMANDEUR Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anna-octavie BRESSOT, avocat au barreau d’
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00817
TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/00817
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00817 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BNI AFFAIRE : [B] [T] C/ HARMONIE MUTUELLE, S.A. KEOLIS [Localité 1], S.A. AIG EUROPE SA, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Ma
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ca other ca_bordeaux n° 26/00817
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00817
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [Q] [R] C/ Monsieur [O] [H] Madame [I] [C] épouse [H] ---------------------- N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORYG ---------------------- DU 09 JUILLET 2026 ---------------------- ORDONNANCE ---------------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00817
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00817 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LL AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [O] [K], [L] [V] épouse [K] MINUTE N° : 26/00404 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège socia
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ca other ca_toulouse n° 26/00817
CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/00817
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLRT - 2ème chambre Décision déférée - 13 Février 2025- Tribunal de Commerce de Toulouse - 2024JC0367 APPELANT(E/S) S.A.S. HYMPYR Prise
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00817
TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/260 N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman
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ca other ca_riom n° 26/00817
CA Riom, 16 juin 2026, RG 26/00817
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQHN ChR/SL/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 14 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00817
TJ 44109, 10 juin 2026, RG 26/00817
N° RC 26/00817 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [O] [Q] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Juin 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00817
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00817
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 Minute n° Organisme [G] FAMILIAL c/ [V] DU 28 Mai 2026 N° RG 26/00817 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYQ - Exécutoire le : à Me STARACE Carla - copie certifiée
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ca other ca_douai n° 26/00817
CA Douai, 27 mai 2026, RG 26/00817
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYYJ RABEHWalid Minute électronique Ordonnance du mercredi 27 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] alias [J] [G] né le 12 Décembre 2004 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00817
CA Aix Provence, 18 mai 2026, RG 26/00817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22E Copie conforme délivrée le 18 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00817
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00817
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00817 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDKB Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00817 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDKB ORDONNANCE STATUAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/00817
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 26/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00817 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6THL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [E] [I] N° minute : Grosse
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00817
TJ 35238, 17 mars 2026, RG 26/00817
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00817 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBOB LE 17 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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