TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 25/00983

Du 30 janvier 2026

50F

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00983 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QZZ

[R] [S] [A] [D]

C/

[G] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [S] [A] [D]
né le 26 Février 1968 à [Localité 6]
Chez Madame [P] [I] - [Adresse 5]
[Localité 3]

Représenté par Maître [B] [O] de la SELARL CABINET CAPORALE - [O] - BLATT ASSOCIES

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [T]-Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “garage [T]” dont le numéronSIREN est 880 864 921
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Muriel MERCY (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Décembre 2025

PROCÉDURE :

Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur en date du 03 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection et proximité en date du 3 juin 2025 délivrée à Monsieur [G] [T] à la requête de Monsieur [R] [D], il est demandé au juge des référés de condamner Monsieur [G] [T] à procéder à la réalisation des travaux et réparations pour remédier aux désordres affectant le véhicule Range Rover immatriculé BM419 PN qu’il avait acquis auparavant pour effectuer le remplacement de deux turbos, le démarreur et la dépose de la caisse et remontage et de procéder conformément aux règles de l’art à la réalisation de divers travaux et prestations complémentaires commandés à la suite et nécessaires au bon fonctionnement dudit véhicule sous astreinte outre une condamnation au paiement d’une indemnité de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 12 décembre 2025 les parties ont conclu à titre principal au renvoi pour compétence du dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en application de l’article D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire dans la mesure où le juge des référés du pôle protection et proximité n’est compétent que dans la limite de la compétence matérielle de cette juridiction soit pour les litiges portant sur les actions personnelles ou mobilières de valeur inférieure à 10 000 € ou pour des litiges sur des demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à
10 000 € conformément à l’article précité.

En l’occurrence il est soutenu que la demande de condamnation à réaliser des travaux sous astreinte concerne un litige ayant pour origine l’exécution d’une obligation supérieure à 10 000 € puisque la demande porte à tout le moins sur la réalisation de travaux facturés pour une somme totale de 10 546,62 € (6207,63 € + 4388,99 €)

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments de la procédure et pour les motifs sus énoncés qu’il convient en application du texte précité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de renvoyer le dossier pour compétence compte tenu du montant du litige au président du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de désignation du juge des référés toutes les demandes des parties et dépens étant réservés.

PAR CES MOTIFS