TJ 59350, 30 janv. 2026, RG 24/14409
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/14409 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDMQ
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026
DEMANDERESSE:
Mme [W] [G]
née le 13 novembre 1979 au [Localité 6] (France)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2025 avec effet au 14 Mars 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 janvier 2026 puis prorogé pour être rendu le 30 Janvier 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Madame [W] [G], née le 13 novembre 1979 à [Localité 5] (France), est de nationalité française ;
ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Pauline GIRSCH la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
AUTORISE le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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