Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14409

    TJ 59350, 30 janv. 2026, RG 24/14409

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14409 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDMQ JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: Mme [W] [G] née le 13 novembre 1979 au [Localité 6] (France) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILL

    Lire la décision → Vérifier la source 69850897cdc6046d471a62a8
  • cc rejet n° 24-14.409

    Cass., 8 janv. 2026, n° 24-14.409

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10023 F Pourvoi n° G 24-14.409 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 695f693fcdc6046d47989a3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles