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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14409
TJ 59350, 30 janv. 2026, RG 24/14409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14409 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDMQ JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: Mme [W] [G] née le 13 novembre 1979 au [Localité 6] (France) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILL
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cc rejet n° 24-14.409
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-14.409
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10023 F Pourvoi n° G 24-14.409 R É P U B L I Q U E F R
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