TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 24/01107

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- RAPPELLE que le recours présenté par Madame [M] [O] a été déclaré recevable le 18/04/2025 ;

- RÉFORME la décision contestée ;

- ORDONNE une orientation vers un service d'accompagnement à la vie sociale ([12]) à compter du 30/06/2026 pour une durée de cinq ans ;

- ORDONNE une orientation auprès d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ([11]) à compter du 01/03/2026 pour une durée de cinq ans ;

- DIT que Madame [M] [O] doit bénéficier d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

- DIT que les éléments qui doivent être prise en compte au titre de la PCH sont les suivants :

- Pour ce qui concerne l'aide humaine

- ACCORDE à Madame [M] [O] une aide humaine par emploi direct au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/11/2022 pour une durée de dix ans ;

- FIXE à 91 heures et 15 minutes par mois le montant de l'aide humaine au titre d'un emploi direct ;

- Pour ce qui concerne les aides techniques

- ACCORDE à Madame [M] [O] au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) la prise en charge des aides techniques ;

- DIT que la somme de 5 693,84 euros doit être prise en compte pour le calcul d'une partie de l'aide technique.

- DIT que la [10] [Localité 8] doit prendre en compte les devis correspondant à l'intervention d'un professionnel et à la fourniture du fauteuil roulant qui seront communiqués par Madame [M] [O] afin que ces dépenses soient prises en charge au titre de la PCH.

- Pour ce qui concerne l'aménagement du logement

- ACCORDE à Madame [M] [O] au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) la prise en charge de l'aménagement de son logement ;

- DIT que la [10] [Localité 8] doit prendre en compte les devis correspondant à l'intervention d'un professionnel et à la fourniture du matériel pour l'installation d'une douche pour personne à mobilité réduite avec un receveur plat, la pose d'un sol antidérapant dans la salle de bains, la pose d'un sol antidérapant dans les zones de circulation et dans la cuisine, la pose d'un évier de cuisine peu profond avec un fond contrasté, le plus près du bord possible, la pose d'un mitigeur avec un bec haut et l'installation de la machine à laver dans la cuisine. Les documents relatifs à ces aménagements seront communiqués par Madame [M] [O] afin que ces dépenses soient prises en charge au titre de la PCH.

- Pour ce qui concerne les charges spécifiques

- ACCORDE à Madame [M] [O] au titre des charges spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) la somme de 100 euros par mois pour une période de trois ans à compter du 01/03/2026.

- Pour ce qui concerne l'aide au transport

- ACCORDE à Madame [M] [O] au titre de l'aide au transport de la prestation de compensation du handicap (PCH) la somme de 48 euros par mois pour une période de dix ans à compter du 01/11/2022.

- DIT que les coûts de ces aides seront calculés par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.

- ORDONNE l'exécution provisoire.

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 30/01/2026 dont la minute a été signée par le président et l'agent faisant fonction de greffier.

La Greffière Le président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO