TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/01113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 19 Novembre 2025

N° RG 25/01113 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DZC

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [B], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]

Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Expédition délivrée le
À
-
-

Grosse délivrée le 28/01/2026
À
-Maître Louisa STRABONI
-Maître Laurent LEVY
-
-

DEFENDERESSES

La Compagnie AIG EUROPE SA
pris en la personne de son représentant légal en sa succursale pour la France sise [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°25/

DEMANDEURS

Madame [S] [B], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]

Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 10] sise [Adresse 6]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [B] et M. [W] [N], soutenant avoir été victimes, respectivement en qualité de conductrice et de passager transporté, d’un accident de la circulation survenu le 18 novembre 2024 à [Localité 10], ont fait assigner en référé, par actes du 28 mars 2025 (instance RG25.1113), la société AIG Europe et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement :
de provisions (respectivement 8 000 € et 6 000 €) à valoir sur la réparation de leurs préjudices ;d’une provision « ad litem » d’un montant de 1 000 € chacun ; de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.
Suivant acte du 20 octobre 2025, Mme [S] [B] et M. [W] [N] ont fait assigner en référé le FGAO en dénonciation de la procédure (instance RG 25.4390).

A l’audience du 19 novembre 2025, Mme [S] [B] et M. [W] [N] ont conclu au bien-fondé de leurs demandes à l’encontre de la société AIG Europe, en sa qualité d’assureur du véhicule tiers impliqué.

La société AIG Europe a conclu à sa mise hors de cause, subsidiairement au rejet des demandes de Mme [S] [B] et M. [W] [N] et à leur condamnation au paiement de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le FGAO, cité à personne morale, n’a pas comparu, mais par note en délibéré du 2 décembre 2025, son conseil tardivement saisi, a sollicité la réouverture des débats, demande à laquelle il conviendra de faire droit afin que le principe contradictoire soit respecté.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, et AVANT DIRE DROIT