TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 23/09465
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 27 Janvier 2026
N° RG 23/09465 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUJU
Epoux [W]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
1 copie impôt
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Anaïs JOLLY, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [F] [I] sous curatelle renforcée de l’APASE, [Adresse 4]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 7]
représentéees par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 20 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026
date indiquée après prorogation du délibéré
Me Agnès COETMEUR, Me Anaïs JOLLY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU la demande en divorce en date du 06 novembre 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [W] -[I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 mai 1983 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- Monsieur [G] [O] [D] [W], le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (35),
- Madame [F] [E] [K] [I], le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] (35) ;
DECLARE irrecevables les demandes liquidatives de Madame [I] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’attribution préférentielle des véhicules de Madame [I] ;
DIT que le droit au bail du logement sis [Adresse 8] à [Localité 10] (35) sera attribué à Madame [I] ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 13 juillet 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [W] à payer à Madame [I] la somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;
DEBOUTE Madame [I] de sa demande relative aux droits d’enregistrement ;
DEBOUTE Monsieur [W] de sa demande d’échelonnement de la prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [I] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens de l’instance ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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