Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 23/09465
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 23/09465
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 23/09465 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUJU Epoux [W] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie
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ca other ca_aix_provence n° 23/09465
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 23/09465
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/09465 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUOC Ordonnance n° 2025/M 17 Monsieur [X] [F] représenté par Me Virginie PARISSE de la SELARL LEX&CO AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Monsieur
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/09465
CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/09465
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/09465 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWDP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023 Date de saisine : 08 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord
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