TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 25/05207
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 27 Janvier 2026
N° RG 25/05207 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVLG
Epoux [E]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [J], [D] [E]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9]
demeurant Chez M. [W] [K] [Adresse 5]
représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7275 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Madame [M] [H], [M] [P]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 6 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026
date indiquée après prorogation du délibéré.
Me Laëtitia DRONIOU, Me Margot GOUAISLIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial et la loi française applicable au divorce ;
DIT la loi béninoise applicable au régime matrimonial ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [T] [P] et de monsieur [F] [E];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 avril 2022 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] (BENIN), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [T] [P], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (BENIN),
- Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (BENIN) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
HOMOLOGUE la convention établie entre les parties et signée le 9 janvier 2026 réglant les effets du divorce entre les époux ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE monsieur [F] [E] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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