Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 78646, 30 janv. 2026, RG 22/01547


Vérifier : TJ 78646, 30 janv. 2026, RG 22/01547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2026
Numéro
22/01547
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 2
Type
other
Id
698516e6cdc6046d471ba070

Texte de la décision

1,432 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]

JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026

N° RG 22/01547 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPVI

DEMANDEUR :

Madame [W] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [C]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : Me Sandra BROUT- DELBART,Me Isabelle DONNET
Extrait exécutoire à l'ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [K] [C], Madame [W] [O] épouse [C]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.