TJ 51454, 30 janv. 2026, RG 25/03847
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT CONSTATANT L’ACHEVEMENT DE L’EXECUTION DU PLAN DU 30 JANVIER 2026
N° de dossier: N° RG 25/03847 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHWT
N° de jugement : 26/
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement et d’apurement du passif de l’association NOEL PAINDAVOINE ;
DIT que dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission le commissaire à l’exécution du plan déposera son compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame Isabelle MENDI, présidente, et Monsieur Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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